Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation
Publié le :
12/02/2025
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février
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2025
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Le copreneur restant dispose d’une faculté, et n...