Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
Publié le :
15/03/2023
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2023
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds...