Veille juridique
Rédaction

Droit rural

Le droit rural est constitué de l'ensemble des règles applicables à l’exploitation agricole, à la propriété agricole, aux relations entre bailleur et preneur (statut du fermage et du métayage) aux modes d’organisation sociétaire et à la transmission des biens agricoles et ruraux. 
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Droit des affaires

Nos avocats élaborent les stratégies et recherchent la solution la plus adaptée à la résolution du litige, dans le respect des intérêts du client dans plusieurs domaines du droit des affaires... En savoir plus

Droit fiscal

Le Cabinet Ramure avocats conseille et assiste ses clients en matière de fiscalité des entreprises, fiscalité des particuliers et contentieux fiscal En savoir plus

Transactions viticoles

La Cabinet Ramure Avocats est intervenu dans de nombreuses opérations d’acquisition ou de cession d’exploitations agricoles et de domaines viticoles (Crus bourgeois et Crus classés)  dans le cadre de la gestion de patrimoine familial ou d’opérations d’investisseurs... En savoir plus

Entreprise en difficulté

Le Cabinet Ramure Avocats accompagne depuis de nombreuses années les exploitations agricoles et les entreprises commerciales qui anticipent ou rencontrent des difficultés économiques et financières... En savoir plus

RAMURE Avocats

Le Cabinet « Ramure Avocats » anciennement dénommé « Philippe QUERON & Associés » est implanté à Bordeaux depuis plus de 25 ans. Fort de l’expérience de ses fondateurs, Philippe QUERON et Françoise BIDALET rejoints par Marine FEVRIER et Alexandre BIENVENU, il est aujourd’hui constitué de cinq avocats, deux assistantes juridiques et intervient tant en conseil qu’en contentieux auprès des différents acteurs et entreprises de la filière agricole, viticole et forestière, au niveau régional et national.

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Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
Droit rural
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 12 décembre 2024, une SAFER avait procédé à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur le t...

Action en résiliation du bail rural par le bailleur : précisions sur le point de départ du délai de prescription

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’action en résiliation du bail rural permet au propriétaire des parcelles de récupérer le bien loué lorsqu’il constate une cession ou une sous-location prohibée...

Vademecum de la contestation de l’offre d’une SAFER

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
Droit rural
Un couple, propriétaire de biens agricoles ayant assigné une SAFER en annulation de la décision de préemption et, à titre subsidiaire, en révision judiciaire du prix offert par...

Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé

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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions san...
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