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Veille juridique
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Droit rural

Le droit rural est constitué de l'ensemble des règles applicables à l’exploitation agricole, à la propriété agricole, aux relations entre bailleur et preneur (statut du fermage et du métayage) aux modes d’organisation sociétaire et à la transmission des biens agricoles et ruraux. 
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Droit des affaires

Nos avocats élaborent les stratégies et recherchent la solution la plus adaptée à la résolution du litige, dans le respect des intérêts du client dans plusieurs domaines du droit des affaires... En savoir plus

Droit fiscal

Le Cabinet Ramure avocats conseille et assiste ses clients en matière de fiscalité des entreprises, fiscalité des particuliers et contentieux fiscal En savoir plus

Transactions viticoles

La Cabinet Ramure Avocats est intervenu dans de nombreuses opérations d’acquisition ou de cession d’exploitations agricoles et de domaines viticoles (Crus bourgeois et Crus classés)  dans le cadre de la gestion de patrimoine familial ou d’opérations d’investisseurs... En savoir plus

Entreprise en difficulté

Le Cabinet Ramure Avocats accompagne depuis de nombreuses années les exploitations agricoles et les entreprises commerciales qui anticipent ou rencontrent des difficultés économiques et financières... En savoir plus

RAMURE Avocats

Le Cabinet « Ramure Avocats » anciennement dénommé « Philippe QUERON & Associés » est implanté à Bordeaux depuis plus de 25 ans. Fort de l’expérience de ses fondateurs, Philippe QUERON et Françoise BIDALET rejoints par Marine FEVRIER et Alexandre BIENVENU, il est aujourd’hui constitué de cinq avocats, deux assistantes juridiques et intervient tant en conseil qu’en contentieux auprès des différents acteurs et entreprises de la filière agricole, viticole et forestière, au niveau régional et national.

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Dernières actualités

Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
Droit rural
L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer à son bail un membre de sa fam...
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Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024
Droit rural
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au...
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Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en bon état, et si des dégradations sont constatées, des indemnités sont alors dues au bailleur en répar...
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Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables...
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