Droit
fiscal
Le Cabinet Ramure avocats conseille et assiste ses clients en matière de :
Fiscalité des entreprises :
- Transmission de l’exploitation agricole,
- Fiscalité de l’exploitation agricole,
- Fiscalité du bail rural,
- Fiscalité d’installation ou de cession des entreprises agricoles
- Impôts locaux : taxe foncière, CFE, CVAE
- Restructuration (fusions, apports partiels d'actifs, dissolutions) et stratégie fiscale
Fiscalité des particuliers :
- Fiscalité des personnes physiques
- Gestion des déclarations fiscales personnelles
- Fiscalité patrimoniale : succession, donation, cession d'entreprise etc...
Contentieux fiscal
- Assistance au cours du contrôle face à l'inspecteur des impôts,
- Traitement de la proposition de rectification,
- Saisine des recours hiérarchiques et les commissions des impôts,
- Introduction des réclamations contentieuses et gracieuses
- Assistance devant les juridictions administratives.