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Droit
des affaires

Le Cabinet Ramure avocats conseille et assiste ses clients en matière de :

  • Droit des sociétés (constitution, augmentation de capital, fusion, dissolution, etc…)
  • Suivi juridique annuel des sociétés et des groupes 
  • Statut des dirigeants
  • Protocole de cession ou d’acquisition et Convention de garantie de passif
  • Pactes d'actionnaires 
  • Droit commercial et droit des contrats accessoires au droit rural

Le Cabinet Ramure avocats intervient en contentieux sur l’ensemble du territoire français 

Nos avocats élaborent les stratégies et recherchent la solution la plus adaptée à la résolution du litige, dans le respect des intérêts du client dans les domaines suivants :
  • Droit des sociétés civiles et commerciales (conflits entre associés, retrait d’associé, révocation de dirigeant etc.),
  • Droit commercial (rupture des relations commerciales, responsabilité des prestataires, engagement de caution etc.),
  • Droit pénal des affaires et de la consommation (pratiques commerciales trompeuses, fraudes viticoles, etc.),
  • Droit successoral (liquidations et partages judiciaires, révocations de donation, recel successoral, etc.)
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