La documentation officielle de la PAC 2023-2027
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
Source : agriculture.gouv.frLa PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste en une planification stratégique décrite dans un Plan stratégique national (PSN) établi pour 5 ans. Ce PSN est instauré par le Règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021... Lire la suite
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Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
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Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d’État annule le décret d’application de la loi
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit rural / Alimentation et animauxSaisi par deux syndicats professionnels, le Conseil d’État juge aujourd’hui q...Source : www.conseil-etat.fr
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Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
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Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit ruralLa PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste e...Source : agriculture.gouv.fr