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Gestion du domaine : bail rural et domaine public

Gestion du domaine : bail rural et domaine public

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
En l’espèce, les parcelles exploitées par un éleveur de chevaux en vertu d’un bail rural, avaient été incorporées au domaine public géré par le Conservatoire de l'espace littoral. Ce dernier qualifiait son maintien sur place de contravention de grande voirie... Lire la suite

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