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Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice

Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société... Lire la suite

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