Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d’État annule le décret d’application de la loi
Publié le :
22/11/2024
22
novembre
nov.
11
2024
Source : www.conseil-etat.frSaisi par deux syndicats professionnels, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le Gouvernement ne pouvait pas prendre dès juin 2023 le décret précisant les modalités d’interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes prévu par la loi. En effet, la Commission européenne avait demandé à la France d’attendre jusqu’à décembre 2023 car un nouveau règlement européen... Lire la suite
Historique
-
Origine des viandes : une nouvelle obligation d’affichage pour informer le consommateur
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit rural / Alimentation et animauxUne nouvelle obligation d’affichage de l’origine des viandes porcines, ovines...Source : www.economie.gouv.fr
-
Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit rural / Alimentation et animauxDernier acte et conclusion pour « l’affaire » des steaks au soja et des sauci...Source : www.weblex.fr
-
L’État condamné pour faute dans les contrôles vétérinaires d’un élevage de porcs
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit rural / Alimentation et animauxL’État a été condamné pour des « carences » dans ses contrôles vétérinaires a...Source : www.lafranceagricole.fr
-
Commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sani
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit rural / Alimentation et animauxLa commission d’enquête sur "les pratiques des industriels de l'eau en boutei...Source : www.senat.fr
-
Le loup moins protégé en Europe à partir de mars 2025
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit rural / Alimentation et animauxLe 3 décembre 2024, les 50 États membres de la Convention de Berne ont voté e...Source : www.vie-publique.fr
-
Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d’État annule le décret d’application de la loi
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit rural / Alimentation et animauxSaisi par deux syndicats professionnels, le Conseil d’État juge aujourd’hui q...Source : www.conseil-etat.fr