Veille juridique
Rédaction
Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées dans une aire de captage d’eau pour l’alimentation de la consommation humaine devient effectif... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK