Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le :
02/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un loyer dont le montant est déterminé, fixé et encadré, alors que dans le cadre du second, il perçoit une part des produits de l'exploitation, dont la masse peut varier... Lire la suite
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Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
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Chats errants : un appel à projets pour soutenir l’action des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Droit rural / Alimentation et animauxLe ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert, ce...Source : agriculture.gouv.fr