Veille juridique
Rédaction
Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?

Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur le dispositif permettant aux propriétaires de terres incultes de s'affranchir du paiement de la taxe foncière en abandonnant leurs terres à la commune, qui se retrouve alors automatiquement redevable de la taxe. Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK