Droit de rétrocession : tout candidat peut contester la décision !
Publié le :
02/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayant l’intention d’acquérir un bien préempté), de racheter le bien acquis par la commune. En outre, ce rachat est admis seulement si la commune utilise le bien pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit ruralDans cette affaire, un bailleur avait donné en location diverses parcelles ag...Source : www.lemag-juridique.com