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Rédaction
Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé

Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Source : www.orcom.fr
Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement automatique de celui-ci. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas, s’opposer au renouvellement du bail. Tel est le cas... Lire la suite

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