Droit
rural
Le droit rural est constitué de l'ensemble des règles applicables à l’exploitation agricole, à la propriété agricole, aux relations entre bailleur et preneur (statut du fermage et du métayage) aux modes d’organisation sociétaire et à la transmission des biens agricoles et ruraux.
Le droit de la vigne et du vin concerne plus particulièrement la production viticole qui obéit à des règles propres dès le stade de la plantation, puis de la production encadrée, de la vinification, du stockage des vins, de l’étiquetage par l’apposition de signes de qualité destinée à en garantir l’origine et la qualité, l’usage de marques viticoles, et enfin la commercialisation du vin.
Le Cabinet Ramure Avocats intervient tant en conseil qu’en défense des intérêts des producteurs et des différents acteurs de la filière agricole et viticole confrontés à l’application de ces différentes règles.
Le Cabinet Ramure Avocats intervient tant en conseil qu’en défense des intérêts des producteurs et des différents acteurs de la filière agricole et viticole confrontés à l’application de ces différentes règles.